CGV : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Applications des conditions

1.Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre tout utilisateur du Site pourquoi-parce-que.com (ci-après « le Site ») et ses dérivés appartenant à la société Les Merchandisers Associés (ci-après LMA), SAS au capital de 50.000 € immatriculée sous le numéro unique 361699061 RCS TOULON, dont le siège social est situé au 767 BD Jean-Baptiste ABEL, 83000 TOULON France. Toute Commande effectuée sur le Site auprès de LMA entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. 

2. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par LMA, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la Commande par le Client aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. 

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :

https://pourquoi-parce-que.com/policies/terms-of-sale 

Dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

3. Le Client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, entreprise, association ou particulier utilisant le site et acceptant les conditions générales de vente. 

4. En cas de perte de validité d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, les autres clauses restent valables.

5. Champ d’application : 

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues à distance avec le Client via le Site.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des CGV et la communication de ces informations avant validation de la Commande. 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET CONFORMITE

Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d'un descriptif.

Le Client dispose pour chaque Produit d'un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné dans la fiche produit permettant de respecter l’article L-111-1 du Code de la consommation française, qui prévoit la possibilité pour le Consommateur potentiel de connaître avant la prise de Commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de LMA. 

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ne sont pas contractuels. LMA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l'information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les visuels, couleurs et rendus peuvent varier selon les écrans et ne constituent pas un engagement contractuel.

LMA se réserve le droit de modifier ou de retirer un Produit proposé sur le Site à tout moment, ces modifications n’ayant toutefois aucune incidence sur les Commandes que LMA aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications. 

En cas d’indisponibilité après Commande, le Client sera informé et remboursé sous 14 jours.

ARTICLE 3 – PRIX - DISPONIBILITÉ

1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), incluent les frais de traitement de commande et les frais d’emballage mais n’incluent pas les frais de port.

Les frais de port seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la Commande.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes.

Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l'exécution des présentes demeure la charge du Client.

Tous les prix concernant les Produits perdent validité au moment où le Site est modifié par LMA.

2. LMA se réserve le droit d'annuler ou de refuser une Commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

3 LMA peut accepter les Commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de LMA, les Produits sont indisponibles, LMA en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de LMA, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

En cas d'indisponibilité temporaire d'un Produit, LMA informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Le Client pourra également s'inscrire à une alerte e-mail afin de recevoir un courrier électronique une fois que le Produit sera de nouveau disponible. Il se réserve la possibilité de proposer au Client en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à la charge de LMA. Dans le cas où LMA ne pourrait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, le Client pourra annuler sa commande.

En cas d'indisponibilité permanente, et si LMA ne pouvait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.

Les frais de livraison sont précisés avant validation.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire), la commande pourra être annulée.

ARTICLE 4 – MODALITES COMMANDE 

Le contrat est formé au moment de la confirmation de Commande.

LMA se réserve le droit de refuser une Commande en cas de :

• Litige antérieur

• Fraude suspectée

• Non-paiement

Pour acheter un des Produits, le Client

-       Clique sur sa représentation graphique. 

-       Ajoute ce produit à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats. 

-       Déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour LMA de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d'insolvabilité, LMA se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d'annulation du paiement.

-       Confirme les articles du panier

-       Crée son compte et choisit son mode de livraison (changement d’adresse de livraison en option)

-       Valide les Conditions Générales de Vente

-       Sélectionne son mode de paiement

-       Confirme son achat

-       Effectue le règlement

-       Retourne à la boutique

Lors de sa première Commande passée sur le site, le Client ne devra pas procéder obligatoirement à la création d’un compte Client (choix du Client après Commande) indiquant de fait les indications nécessaires à la livraison de la commande à savoir : nom, prénom, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail. Le client s’engage sur l’exactitude des renseignements transmis, lesquels conditionnent la livraison dans les délais mentionnés ci-après. À tout moment, l’accès aux informations fournis est possible, modifiables et à compléter.  Le Client se doit de fournir une adresse mail afin que la confirmation de la Commande ainsi que le suivi du colis soient communiquées. 

Pour la création d’un compte Client, le Client doit fournir des informations exactes complètes et à jour notamment son nom, prénom, adresse électronique et toute information requise dans le formulaire d’inscription. L’adresse électronique constitue l’identifiant permettant l’accès au compte.

Lors de la création du compte, le Client choisit un mot de passe personnel respectant les exigences de sécurité indiquées sur le Site. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le Client s’engage à ne pas le communiquer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité. Le mot de passe demeure valable jusqu’à sa modification par le Client. Le Client peut à tout moment utiliser la procédure de réinitialisation du mot de passe et est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Toute connexion ou commande effectuée via le compte sera réputée avoir été réalisé par le Client, sauf preuve contraire. 

LMA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGV, de fraude ou de tentative de fraude. 

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment. Les données nécessaires au respect des obligations légales, notamment comptables et fiscales pourront être conservées conformément à la règlementation applicable. 

 

LMA s'engage à n'utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l'exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le Client reconnait en avoir connaissance. Elles sont détaillées dans la partie Données Personnelles / Politique de confidentialité/ RGPD : https://pourquoi-parce-que.com/pages/politique-de-confidentialite 

 Les commandes transmises à LMA sont fermes et irrévocables pour le Client et leur contenu ne peut plus être modifiée.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, T.T.C (Toutes Taxes Comprises). Le prix indiqué sur les fiches Produits ne comprend pas les frais de transport qui sont calculés au moment de la sélection du mode de livraison. 

Le paiement indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif et est exigible immédiatement. Il comprend le prix des produits, les frais d’emballage et de transport.

Les transactions sont sécurisées et sont réalisées sous forme anticipé via carte bancaire, Paypal, Apple Pay.Google Pay , Amex et Shop.

Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes.

En cas de fraude, le Vendeur pourra suspendre la commande. Le Client garantit à LMA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par ses soins, lors de la validation de la commande. 

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés jusqu’à ce que les stocks s’épuisent. Si la livraison d’un produit est impossible, LMA s’engage à en aviser aussitôt ses Clients. Si le paiement a déjà été effectué, LMA s’engage à rembourser sans délai. 

Les produits sont livrés à l’adresse fournie par le Client en France lors de la confirmation de la commande. 

Les délais sont indicatifs sauf mention contraire et indiqués sur le site à la page suivante : https://pourquoi-parce-que.com/policies/shipping-policy 

L’expédition se fait via un transporteur extérieur. 

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse, informations qui sont modifiables jusqu’à l’étape du paiement. 

LMA ne pourra être tenu responsable si le Client s’est trompé dans l’adresse de livraison ou sur l’adresse du point relais. Si le colis nous est retourné, le Client devra repayer les frais de transport et nous communiquer les bons éléments. 

Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix, frais et taxes compris.

Le Client s’engage, tant que la propriété n’est pas transférée :

·       À conserver les produits en parfait état,

·       À ne pas les transformer, céder ou revendre sans l’accord préalable du Vendeur,

·       À informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les produits.

La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des produits.

En cas de retard supérieur à 30 jours non justifié, le Client pourra résoudre le contrat conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – DELAIS DE LIVRAISON ET PROBLEMES LIES AU TRANSPORTEUR

LMA s’engage à livrer les Produits commandés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande. 

En cas de retard supérieur à 30 jours non justifié, le Client pourra résoudre le contrat conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation. Le Client peut demander l’annulation de la commande et exiger de la part de LMA, dans un délai de 14 jours, son remboursement intégral. 

Tout retard de fabrication chez les fournisseurs de LMA ne donne pas lieu à des indemnités ou intérêts. Un retard de livraison ne peut donner en aucun cas droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. 

Si toutefois un retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue lors de la passation de commande intervient, le Client est invité à le signaler sans tarder à l’adresse contact@pourquoi-parce-que.com afin de permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Durant cette période d’enquête (variant de 1 à 3 semaines en fonction des transporteurs), aucun remboursement, avoir, ni renvoi de marchandise ne pourra être effectué. 

De convention expresse, en cas de force majeure, LMA ne pourra être tenue responsable des conséquences dues et est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. LMA tiendra informé des cas et des événements de force majeure. 

Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut se réaliser que si le Client est à jour de ses obligations envers le vendeur. 

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants...), le Client s'engage à notifier à LMA, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. Le Client peut refuser le colis si ce dernier est détérioré et nous signaler ce refus dans les 3 jours via contact@pourquoi-parce-que.com ou formulaire SAV de la page Contact : https://pourquoi-parce-que.com/pages/contact 

 Toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception conformément à l’article 133-3 du code de commerce français.

Toute réclamation faite après ce délai ou sans respect de la procédure requise sera rejeté et LMA dégagé de toute responsabilité. 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L121-16 et 126-20 du code de la consommation française, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception pour informer LMA que le produit n’est pas conforme à ses attentes. Pour effectuer un retour, il faudra formuler votre demande via notre formulaire de contact : https://pourquoi-parce-que.com/pages/contact 

Les produits doivent être retournés : neufs, non portés, non lavés, étiquettes intactes

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement intervient sous 14 jours après réception.

Exceptions (article L221-28) :

• Produits personnalisés

• Produits confectionnés sur mesure

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être responsable :

• D’un mauvais usage du produit

• D’un entretien non conforme

• D’un dommage indirect

La responsabilité est limitée au montant de la commande.

D’autre part, LMA ne pourra assurer la communication permanente sur internet sans erreur potentielle et ne saura tenu responsable de l’accès permanent au système on-line ni aux erreurs techniques et électroniques survenus pendant les achats notamment de la réception des commandes en retard. 

LMA déclare notamment dans le cadre de collaboration n’avoir aucune influence sur le contenu de liens de sites pour accéder à d’autres sites. Ces sites ne sont pas la propriété de LMA. 

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les messages, slogans, créations textiles, visuels, concepts et identité de marque sont protégés.

Toute reproduction, imitation ou exploitation est strictement interdite.

La marque Pourquoi Parce Que constitue un élément distinctif protégé.

ARTICLE 11 – CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes CGV sont applicables aux consommateurs.

Pour les clients professionnels, des CGV spécifiques s’appliqueront et prévaudront.

ARTICLE 12 – GARANTIE 

Les dispositions des présentes conditions générales de vente, conformément à l’article 4 du décret n° 78-464 du 24 mars 1978, ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.  Une reprise contre paiement est exclue après la période de 14 jours francs. 

LMA garantit en tant que vendeur pressionnel que les produits sont conformes à l’usage qu’il en est attendu et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant impropres à leur usage normal ou dangereux. En cas de produit non-conforme à l’information donnée sur la présentation du produit et conformément à l’article L211-5 du code de la consommation français ou si ce produit présente des vices cachés visés à l’article 1641 du Code Civil français, le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve des conditions ci-dessus mentionnées.

ARTICLE 13 – MÉDIATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 14 – COOKIES

Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement et des cookies analytiques.

Un bandeau d’information permet d’accepter ou refuser les cookies non essentiels.

ARTICLE 15– LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions françaises. Le client s’adressera toutefois en priorité à LMA pour obtenir une solution amiable.